La Cour européenne de justice (CEJ) a suspendu mercredi le monopole publicexistant en Allemagne pour l'organisation des loteries et paris sportifs, ouvrant potentiellement des perspectives aux opérateurs privésqui frappent depuis longtemps à la porte.Les juges ont estimé dans un arrêt que la législation allemande actuelle n'était pas conforme au droit de l'Union et ne pouvait donc prétendre à justifier le monopole actuel des opérateurs publics.
Ils étaient saisis par des tribunaux administratifs allemands au sujet de litiges opposant les autorités des Etats régionaux de Hesse (centre) et du Schleswig-Holstein(nord)à des opérateurs privés étrangers de paris sportifs sur internet.Ces derniers, Happybet Sportwetten et Web.coin (Autriche), Tipico (Malte), Happy Bet (Grande-Bretagne) et Digibet (Gibraltar), contestent l'interdiction qui leur a été faite d'offrir leurs services dans ces régions.
La Cour a rappelé que les Etats européens avaient la possibilité de restreindre la liberté d'établissement des sociétés privées de jeux "pour des raisons impérieuses d'intérêt général", telle que la prévention à l'addiction aux jeux et aux dépenses excessives pourles paris.
Mais dans le même temps, la juridiction européenne a constaté que les monopoles publics de jeux se livraient à des campagnes publicitaires "intensives en vue de maximiser leurs profits tirés des loteries". Ils encouragent aussi la participation aux jeux de casino, paris hippiques ou machines à sous, gérés par des sociétés indépendantes mais dûment autorisés par le monopole public.Dans ces conditions, les juges estiment que la réglementation allemande n'est pas "cohérente"car elle ne cherche pas à limiter de manière"systématique" les jeux de hasard.
La Cour juge qu'elle "ne peut continuer à s'appliquer durant le temps nécessaire à sa mise en conformité avec le droit de l'Union".Dans ses récents jugements rendus sur le sujet dans d'autres pays, la juridiction de Luxembourg avait plutôt insisté sur la légitimité pour les Etats d'interdire les jeux de hasard sur l'internet afin decombattre la fraude et protéger les consommateurs.
Mais la Cour a toujours prévenu que les restrictions sur le marché des jeux ne se justifiaient que pour prévenir la fraude, l'incitation à une dépense excessive liée au jeu et les troubles à l'ordre public.
Dans ce cadre, elle avait débouté en juin des opérateurs commerciaux sur internet cherchant à s'implanter aux Pays-Bas.Cet arrêt avait confirmé un jugement de septembre 2009: alors que plusieurs pays européens, dont la France, commençaient à ouvrir leur secteur des jeux sous la pression de Bruxelles, la Cour avait alors affirmé pour la première fois qu'un Etat, en l'occurrence le Portugal, pouvait interdireà un opérateur étranger de proposer via internet des jeux sur son territoire.
(©AFP / 08 septembre 2010 12h22)
» Blog yvan
» blog ptfred72
» blog de gael90
» blog de PAPY alex